CGV ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SA SOCIETE M2P MA PETITE  PRODUCTION       IMMATRICLEE AU REGISTRE DE COMMERNE DE VERSAILLES SOUS LE N°48248678400036

Les présentes conditions générales de vente (cgv) s’appliquent à toutes les prestations d’audiovisuelles, de conseils, de création, de communication, d’organisation d’événements, de publicité et d’une façon générale à toute prestation demandée par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de M2P.

La commande à M2P d’une prestation, implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, sauf accords dérogatoires dument acceptés par M2P et le client. En conséquence, le client qui engage une relation avec M2P est réputé en avoir pris connaissance.

Aucune condition particulière telle que mention sur les bons de commande ou les ordres de production ou conditions générales d’achat du client ne peut sans accord écrit de M2P, prévaloir sur l’application des présentes cgv ou s’appliquer concurremment avec les présentes cgv.

Commande du client.

Les commandes ou modifications de commandes ne seront prises en compte par M2P qu’au retour d’un bon de commande client ou d’un devis M2P daté et signé et portant la mention « bon pour accord » et ou « lu et approuvé » par le client.

A réception d’un des éléments ci-dessus la commande devient définitive et ne peut être modifiée sans l’accord formel de M2P.

Sauf accord particulier, M2P n’est liée par les commandes de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis et 50% au-delà de 20 000€HTdu montant global du devis.

Annulation totale, partielle ou report du client

Toute annulation totale, partielle ou report pour quelque motif que se soit y compris la force majeure, rend acquis à M2P l’acompte déjà versé à M2P sans préjudice des indemnités complémentaires que M2P pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation partielle ou totale.

En outre, toute annulation totale, partielle ou report, intervenant pour quelque motif que se soit dans un délai inférieur à 60 jours (calendaires) du début prévu de la prestation rend définitivement acquis 100% des honoraires M2P et immédiatement exigibles.

Toutes annulation totale, partielle ou report de la prestation dans un délai inférieurs à 30 jours du début le la prestation rend tous les frais et dépenses engagées par M2P, tels que notamment et non limitativement les frais d’études, de conseils, de transport ou de personnel, de sous-traitance, d’achats spécifiques, exigibles. Ils seront déduits du total des règlements déjà effectués par le client et notamment de l’acompte versé.

Dans le cas où la compensation financière serait défavorable à la société M2P, le client s’engage à rembourser immédiatement à M2P la différence.

Bien entendu M2P fera le maximum pour récupérer auprès de ses fournisseurs et à l’amiable les sommes qu’ils auraient déjà perçu de la part de M2P.

Tous montants récupérés seraient imputés au crédit des sommes dues par le client minoré des frais de récupération forfaitisés à 10% des montants récupérés.

Le report n’est possible que dans les conditions cumulatives suivantes :

• 1 seul report pour un même évènement;
• Paiement préalable de l’intégralité de l’acompte de la prestation concernée et/ou de toute autre facture due par le Client à la date de notification par écrit du report par le client ;
• Montant de la prestation reporté au moins équivalent au montant de la prestation initialement prévue avec application des conditions tarifaires en vigueur à la date de l’évènement reporté ;
• Report dans un délai de 6 mois à compter des dates de la prestation initialement prévue ;
• Confirmation écrite avec signature d’un nouveau devis par le Client de la date de la prestation reportée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du report.

Il est rappelé que l’empêchement momentané ou partiel et toutes circonstances dans lesquelles l’exécution est rendue simplement plus difficile ou onéreuse ne constituent pas un cas de force majeure.

Sous-traitance.

La société M2P est autorisée, sauf instructions écrites contraires du client, à sous-traiter tout ou partie de la prestation demandée par le client.

Prix et paiement de la commande.

Les prix de vente sont exprimés en euros hors taxes.Les factures d’acomptes sont payables au comptant. Les factures de solde sont payables à trente jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.Toute somme non payée à la date d’échéance prévue donnera lieux,15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, du paiement d’un intérêt de retard calculé à partir du jour de l’échéance considéré et jusqu’à son complet paiement sur la base de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré d’un montant forfaitaire de 10% du solde de la facture impayée.

Le client ne pourra demander à M2P aucune indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Référence

Le client autorise expressément M2P à utiliser son nom et ses produits ou prestations développées pour son compte à des fins de promotion de sa notoriété.

Responsabilité

Le client est seul responsable du contenu de la prestation audiovisuelle qu’il commande. Tous droits impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou de la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à sa disposition qui sont libres de droit.

En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à M2P un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/où sonores).

M2P ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

M2P ne doit pas manquer à son obligation de conseil et s’engage à exécuter les obligations de sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le client ne pourra rechercher la responsabilité de M2P qu’en prouvant son comportement fautif étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le prix total de la prestation qui est à origine du dommage causé.

La société M2P n’entend supporter aucune extension de sa responsabilité civile aux dommages qui ne seraient pas causés par son fait, celui des personnes dont il est tenu de répondre ou celui des choses qu’il a sous sa garde (autre que les véhicules à moteur mis à la disposition de M2P par le client pour les besoins de la prestation et qui sont réputés être assurés par le client).

On entend par cas de force majeur tout événement rendant impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatif tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, les éléments météorologiques incompatible à la réalisation ou continuation de la prestation, à la destruction partielle ou totale de l’objet de la prestation.

Juridiction.

Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sont de la compétence du tribunal de commerce de Versailles